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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2000507 du 10 août 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10...

...DELAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...'B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1500104 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7...

...DELAINE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez M. et Mme B, ..., par Me Delainé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704517 du 9 décembre 2008 du Tribunal administratif de Versailles ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2006 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...DELAINE...Vu l'ordonnance en date du 12 novembre 2007, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par M. Thierry X ; Vu la requête enregistrée le 12 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative de Paris, présentée pour M. Thierry X, demeurant chez Mme Charifa Y, ..., par Me Delaine ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508360 du 5 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la sanction que lui a infligée le recteur de...

...DELAINE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mai 2007 et le 10 juillet 2007, présentés pour Mme Rose X, demeurant chez M. Dino Y, ..., par Me Delaine ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603679/1 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2006 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...