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...DELAGE...Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401173 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean-Marc X la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1998 au 30 septembre 2001 ; 2° de rétablir le complément de taxe sur la valeur ajoutée déchargé par le Tribunal administratif de Bordeaux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 avril 2008, 07VE01408
...DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. El Mostafa X, demeurant chez M. X ..., par Me Delage, avocat au barreau de Perpignan ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702338 du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 décembre 2007, 07NT00765
...DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. El Mahfoud X, demeurant ..., par Me Patrick Delage, avocat au barreau des Pyrénées Orientales ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-6952 du 8 janvier 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 24 juillet 2006, ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement de lui...
...DELAGE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2004, sous le n° 04BX00396, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003442-2 du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, par lequel ce dernier a déchargé la SARL Dufau des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui avaient été assignés au titre des exercices clos en 1994 et 1995 ; 2° de rétablir les impositions déchargées ; …………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2003, présentée pour la SOCIETE CABINET CHASSAGNE, dont le siège est 2 rue Emmanuel Roy à Branne 33420, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Delage ; la SOCIETE CABINET CHASSAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/140 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1995 dans les rôles de la commune de Libourne ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
...DELAGE...Vu, enregistrée le 23 mai 2003, au greffe de la Cour, la requête présentée pour Mme Viviane X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder, à titre principal, la décharge des impositions litigieuses et, à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 150 000 F la valeur de la branche d'activité d'expédition de légumes et par voie de...
...DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour Y... Mina X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me X... ; Y... X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423318 du 11 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour à compter du prononcé de l'arrêt ; 4° de condamner l'Etat à lui...
...DELAGE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Habib X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Delage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314330 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au...
...DELAGE...Vu, la requête enregistrée le 10 janvier 2005, présentée pour M. Gamal Nasr Ragheb X, élisant domicile ..., par Me Delage ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0314308/8 du 22 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre...
...DELAGE...Vu la requête enregistrée le 29 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL REPORTER 23 élisant domicile ... ; la SARL REPORTER 23 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2000 qui a rejeté sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée afférent à la période des troisième et quatrième trimestres de l'année 1997 ; 2° de condamner l'Etat au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 100 F correspondant au droit de timbre acquitté et la somme de 21...
