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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Mandelieu-la-Napoule a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1900695 du 8 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale qu'il a engagée devant le tribunal judiciaire de Grasse et, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Cannes à lui verser la somme totale de 188 907,52 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017 et de leur...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...CABINET DEL RIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-de-Vence a adopté le budget primitif de la collectivité pour l'exercice 2016. Par un jugement n°1602358 du 28 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-05-02-01... ...SELARL RODAS DEL RIO NERAUDAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE SIAAP à lui verser une somme de 270 421 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 et de leur capitalisation, en paiement des travaux de renforcement du pont aqueduc de...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...DEL RIO...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE, représentée par son président en exercice, par Me Feldman, avocat ; La COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000999 en date du 6 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement les sociétés SA Beture Infrastructure, Sobéa environnement et SNPR, aux...

...SELARL RODAS-DEL RIO-NERAUDAU...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société LEON GROSSE, dont le siège social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains 73106, par Me Neraudau ; la société LEON GROSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702099 du 3 avril 2009 du Tribunal administratif de Versailles en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec la société Iosis Bâtiments, anciennement dénommée OTH Bâtiment, et la société Scau à verser au Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne SIAAP la...