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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 avril 2012, 10VE02116

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...DEJEAN DE LA BÂTIE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme François-Xavier A, demeurant ..., par Me Dejean de la Bâtie ; M. et Mme A demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 0700497 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont ét...

France | 30/04/2012 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 novembre 2008, 07NT01559

...DEJEAN DE LA BATIE...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2007, présentée pour Mme Christine X, demeurant ..., par Me Dejean de La Bâtie, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2344 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

France | 10/11/2008 | 1ère chambre
 
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