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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...DEHAN ; DEHAN ; DELAFENETRE...Vu, I, sous le n° 12VE00198, la requête enregistrée le 17 janvier 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Dehan, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807868 en date du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois titres exécutoires émis par le trésorier payeur de Montlhéry les 30 mai 2008, 3 juillet 2008 et 11 juillet 2008 pour des...

...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Morlot-Dehan ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120117 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2011 par laquelle la commission de médiation du département de Paris a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, en application des dispositions de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902276/5-2 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite de renouveler son contrat au sein de l'hôpital la Maison Blanche et à la condamnation de l'établissement à lui verser une indemnité de 31 000 euros ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'établissement de le...

...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012, présentée pour M. Faiçal B, demeurant ..., par Me Morlot-Dehan ; M. B demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1012566/7-2 du 30 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices matériel et moral résultant de son absence de relogement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MORLOT-DEHAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 1er septembre 2011, présentés pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812606/6-2 du 7 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré six points du capital affecté à son permis...

...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011, présentée pour Mme Tiguida A domiciliée à ..., par Me Morlot-Dehan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1020898 en date du 2 mai 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 novembre 2010 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans le délai de soixante-douze heures, sous...

...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 mars 2010, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Morlot-Dehan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0815509/12 du 30 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 2° d'annuler la décision du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en date du 4 juillet 2008...

60-01-02-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...DEHAN ; DEHAN ; DEHAN...Vu I/ la requête, enregistrée le 9 mars 2009 sous le n° 09VE00800 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Brigitte B épouse A, demeurant ..., par Me Dehan ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605186 en date du 15 janvier 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que dans son article 1er, il condamne l'Etat à lui verser la somme de 101 629,58 euros, assortie des...

...MORLOT-DEHAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2009, présentée par M. Ramdane A, demeurant ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903138/12-1 en date du 16 juin 2009 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 novembre 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant ; 2° d'annuler la décision du 28 novembre 2008 susmentionnée...

...DEHAN...Vu, en date du 9 décembre 2009 la décision n° 299754-299771 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. et Mme A, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé aux requérants par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête n°94MA01586 ; Vu cette requête...