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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 20NC02164

...DEGRE 7 AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 juillet 2020, le 22 janvier 2021, le 21 juillet 2021 et le 15 mai 2023, Mme A... B..., M. D... C... et l'association Ligue de protection des oiseaux LPO, représentés par Me Prévalet, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 avril 2020 du préfet du Doubs portant autorisation unique d'un parc éolien de la société Communailes Sud sur le territoire des communes d'Avoudrey, de Longechaux et de Grandfontaine sur Creuze ; 2° d'enjoindre à l'administration de prendre sous sa responsabilit...

France | 16/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19NC00402

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...DEGRE 7 AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier universitaire régional de Besançon à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 25 mars 2010. Par un jugement n° 1701607 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande...

France | 10/12/2020 | 1ère chambre
 
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