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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 mai 2018 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1800969 du 18 juin 2018, le magistrat désigné par le président du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DEGOUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 mai 2018 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourrait être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1800970 du 18 juin 2018, le magistrat désigné par le président du...

...DEGOUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 2009, présentée pour le PREFET DU PUY-DE-DOME ; Le PREFET DU PUY-DE-DOME demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0901350 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 juillet 2009 en tant qu'il a annulé son arrêté du 7 juillet 2009 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A, ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; Il soutient que les décisions ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A et fixant le pays de destination de la reconduite n'ont pas porté au...