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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05NC01190
...DEGENEVE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 7 septembre 2005 et 9 janvier 2006, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. et Mme Alain X, élisant domicile ..., par Me Degeneve, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à ce que le département du Doubs soit déclaré responsable de l'accident mortel survenu à leur fils le 27 novembre 2000 à Chaucenne et soit condamné à leur verser, à chacun, la somme de 20 000 € à titre de dommage et intérêts en réparation de leur préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 99NC02095
...DEGENEVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 sous le n° 99NC02095, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ROUSSES, ayant son siège Ferme Midol, 160, rue de l'Abbé Marc Berthet, Les Rousses 39220, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de la Communauté de communes en date du 4 novembre 1999, par Me Degeneve, avocat au barreau de Besançon ; La COMMUNAUTE DES COMMUNES DES ROUSSES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0685 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la...
