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...DEGANDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de la révocation, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la justice de le réintégrer sans délai, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2000523 du 2 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...DEGANDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le procès-verbal de la commission de réforme des militaires, du 24 juillet 2013, 1'arrêté du ministre de la défense portant radiation des contrôles d'office pour réforme définitive du 6 août 2013 et la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 7 février 2014. Par un jugement n° 1403543 du 18 octobre 2018, le Tribunal...

135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie.... ...DEGANDT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Vie et Paysages " a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Dammard sur sa demande tendant au rétablissement de la libre circulation du public sur le chemin rural dit " chemin des vignes ". Par un jugement n° 1302527 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Catherine Degandt ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100967 du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire de la commune de Lesquin a accordé à Mlle D...C...un permis de construire une maison d'habitation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge solidaire de la...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Catherine Degandt ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905802 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 avril 2009 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe et de la décision du 6 juillet 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-05-01 Fonctionnaires et... ...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Grégory A, demeurant ..., par Me Degandt, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905019 du 13 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 2009 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille a prononcé son...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Michel A, demeurant ..., par Me Degandt, avocate ; ils demandent à la cour : 1° d'assurer l'exécution du jugement n° 0700584 du 28 mai 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le refus implicite, opposé par le maire de la commune d'Ostel, de rétablir la circulation sur les chemins ruraux " de Chavonne à Ostel " et " des Carrières de Chavonne à Ostel ", et a enjoint au maire, dans un délai de deux...

36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 mars 2011, régularisée par la production de l'original le 18 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Annie A, demeurant ..., par Me Degandt, avocate ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900168 du 12 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2008, modifiée le 24 avril 2009, par laquelle le...

68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude A, demeurant ..., par Me Degandt, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802354 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2008 du maire de la commune de Marquise accordant un permis de construire à la SCI Groupe...

...DEGANDT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er décembre 2009, présentée pour M. Rachid A, demeurant ..., par Me Degandt ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707431 du 25 septembre 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a seulement condamné la commune de Roubaix à lui verser une somme de 900 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 26 juillet 2007, au titre du préjudice subi du fait de son exclusion illégale du marché de l'Alma ; 2° de condamner la commune de Roubaix à lui verser la somme de 4 775 euros, assortie des intérêts...