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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE01407
...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ... ainsi que pour la S.C.I. Lucien A, la S.C.I. N° 20 et les consorts Lucien A, tous représentés par M. Jean-Michel A, par Me Defalque ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601136 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande formée devant lui par M. Jean-Michel A et tendant à la décharge ou la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties auxquelles il a ét...
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, domicilié chemin de la Font de Canonge à Uzès 30700 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801038 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Allier soit condamné à lui verser une indemnité d'un montant total de 73 779,16 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en conséquence de la rupture illégale du contrat le liant audit département ; 2° de condamner le département de l'Allier à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 juillet 2009, 07PA05130
...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Defalque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203530 du 14 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien ; 4° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 03 octobre 2006, 05PA02662
...DEFALQUE...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Karim X, élisant domicile ..., par Me Defalque ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301046/6 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour formée le 9 décembre 2002 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 14 mai 2003, 99PA03327
...SCP AULIBE - ISTIN - DEFALQUE...VU l'ordonnance en date du 1er septembre 1999, enregistrée le 1er octobre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99PA03327, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. X ; VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 1999, présentée pour M. José X, demeurant 136 rue Garibaldi, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par Me DEFALQUE, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99357 du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de...
