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...SCP AULIBE ISTIN DEFALQUE...Vu l'arrêt du 11 décembre 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC01764 de M. et MmeA..., a, d'une part, annulé pour irrégularité le jugement numéro 1201413-1201417 en date du 20 juin 2013 du tribunal administratif de Nancy rejetant leurs demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. A... au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2008, et des pénalités correspondantes, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 décembre 2016, 15PA02927
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. 19-06-02-09... ...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS M3 Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1407792, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 décembre 2022, 22PA01677
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1808655/2 du 24 février 2022 le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril et 16 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Paulette Aulibe-Istin, demande à la Cour : 1° d'infirmer le...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 22PA03530
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 novembre 2023, 22PA03530
...SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...
