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61-06-02 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Fonctionnement. ... ...SELARL DECKER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : Sous le n° 1904430, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme de 232 018,40 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C, et de mettre à la charge de l'Office la somme de 10 000 euros au...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL DECKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Bagnères-de-Luchon à lui verser une somme de 1 052 541,34 euros. Par un jugement n° 1804629 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de Bagnères-de-Luchon à verser la somme de 526 270,67 euros, assortie des intérêts au taux légal...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...SELARL DECKER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet en date du 18 septembre 2019 de la commission locale d'agrément et de contrôle du Sud-Ouest refusant le renouvellement de sa carte professionnelle, la décision de rejet en date du 10 avril 2020 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, et d'enjoindre à la commission locale d'agrément et de...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. ... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement la région Occitanie et la société Cogemip au paiement de la somme de 521 448,75 euros correspondant à la déduction effectuée au titre des pénalités de retard, assortie des intérêts à compter du 12 mai 2012 au taux légal en vigueur augmentés de deux points et...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi.... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, les permis d'aménager modificatifs délivrés le 28 octobre 2013 et le 28 mars 2014 par le maire de l'Isle-Jourdain à la société Aménagement Foncier Gersois AFG, d'autre part, les huit certificats de permis d'aménager tacites délivrés le 28 mars 2014 par le maire de l'Isle-Jourdain pour chacun des macro-lots 1 à 8, ainsi...

135-02-03-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Garanties... ...CABINET DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, l'annulation de la délibération du 20 janvier 2012 de la commune de Bagnères-de-Luchon par laquelle la commune a accordé sa caution solidaire à hauteur de 1,2 million d'euros, à l'association " Un maillot pour la vie ", pour l'acquisition d'un ensemble immobilier. Par un jugement n° 1202981 du 29 septembre 2015 le tribunal...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux... ...CABINET D'AVOCATS DECKER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Trèbes à l'indemniser, à hauteur de 100 883, 10 euros, de préjudices subis consécutifs à des décisions et comportements fautifs de l'administration à son encontre. Par un jugement n° 1202031 du 27 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Trèbes à lui...

46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...DECKER et ASSOCIÉS...Vu le recours enregistré le 8 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 avril 2013, présenté pour le Premier ministre, par le président de la mission interministérielle aux rapatriés ; Le Premier ministre demande à la cour d'annuler le jugement n° 1004207 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse la somme de 164 315,81 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2010 et la somme de 1 200...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...VORMS DECKER-LECLERE VAUTHIER RICHARD-MAUPILLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Vauthier, avocat au barreau de Metz ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200566 en date du 24 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...DECKER ET ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1001149 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a déchargé Mme D...B...du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2006 à raison de la majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses ; 2° de rétablir Mme B...au supplément...