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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00055
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...DECHERT LLP PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités correspondant à la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1407743 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 juin 2020, 18DA00056
19-01-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...DECHERT LLP PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des pénalités correspondant à la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales mise à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1407946 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 17DA00655
15-05-01-01-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des personnes.... ...DECHERT LLP PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CPI-LIARD a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de retenue à la source auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement n° 1304605 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a...
