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...DEBORD...Vu la requête enregistrée le 18 août 2000 sous le n° 00BX01971 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 2 mai 2000 par le tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de la somme de 118 243 F ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DEBORD...Vu enregistré au greffe de la cour le 30 décembre 2002, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme X la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992...

...DEBORD...Vu le recours, enregistré le 22 juin 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2, 3 et 4 du jugement n° 99/2585 du 26 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société Sévigné, société anonyme, la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, correspondant à des provisions pour pertes, auquel elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 pour des montants respectivement de 127 676,05 euros 837 500 francs et de 335...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Debord, avocat au barreau de Millau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200713 du 18 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant principalement à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997, ainsi que des intérêts dont ils ont été assortis, et subsidiairement, à la réduction, au...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour la société LES 3 SALAZES, société en nom collectif, dont le siège est 80 avenue Leconte de Lisle à Saint-Denis 97490, par Me Debord ; la société LES 3 SALAZES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400199 du 15 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a retiré les agréments fiscaux qui lui avaient été accordés le 5 avril 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mars 2008 sous le n° 08BX00626, présentée pour M. David X demeurant ..., par Maître Debord, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701386 en date du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 juin 2007 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LAYSSARELLE, dont le siège est situé 38 avenue de Millau au Monastère 12000, représentée par son gérant en exercice, par Me Debord ; La SCI LAYSSARELLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301827 du 3 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, ainsi que des pénalités...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M. et Mme Mohamed X, demeurant ..., par Me Debord, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301237 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour M. et Mme Ahmed X, demeurant ..., par Me Debord, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202232-0301238 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour la SOCIETE TMC INTER SL, dont le siège est Gran via de Jaume 1° n° 41 à Gérone Espagne 17701, représentée par son gérant, M. Chougrani, par Me Debord, avocat ; la SOCIETE TMC INTER SL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202228-0202229-0202230 du 18 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe d'apprentissage auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998 et 1999, et d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...