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36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...DEBIESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la somme de 58 836,33 euros au titre de la rémunération qui lui est due par les Hospices civils de Lyon depuis le 1er janvier 2014, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ; 2° de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 3 500...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...DEBIESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est retirant sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui restituer sa carte...