La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat DEBEAURAIN - page 9

...DEBEAURAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 2003, sous le N°03MA00052, présentée pour M. Z... , domicilié ..., par Me Jean Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa contestation relative à la redevance d'équipement mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon Plaisance ; 2/ de déclarer illégale la redevance d'équipement en stationnement des navires ; 3°/ de condamner la direction générale des douanes et droits...