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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 octobre 2009, 08VE01966

...DE WINNE...Vu, I, sous le n° 08VE01966 la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714368 en date du 5 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 3 décembre 2007 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Javeed Y, décision assortie d'une obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Javeed Y devant le Tribunal administratif de...

France | 22/10/2009 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 octobre 2009, 08VE02336

...DE WINNE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008, présentée pour M. Abdelillah X, demeurant ..., par Me de Winne ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0511567 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2003 refusant de renouveler l'habilitation d'accès aux zones réservées aéroportuaires qui lui avait été délivrée ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme...

France | 12/10/2009 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ere chambre, 12 janvier 2006, 03VE02018

...DE WINNE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour X... Nora X, demeurant ..., par Me Muriel de Y... ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au greffe de...

France | 12/01/2006 | 1ere chambre
 
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