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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 27 mai 2015, 13VE03023
15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.... ...DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013, présentée pour la SA KERMADEC, dont le siège est 1 rue de Namur à Luxembourg Luxembourg, par Me de Waal, avocat ; La SA KERMADEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207171 du 5 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source versée par la société France Télécom au titre des années 2009 et 2010 et celle versée par la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 janvier 2015, 12VE00156
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-03-01... ...DE WAAL...Vu le recours, enregistré le 13 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0912068 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à la société Groupe Bruxelles Lambert des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versées par la société Total au cours des années 2005 et 2006 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 janvier 2015, 12VE02228
19-02-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Formes. 19-02-03-01... ...DE WAAL...Vu le recours, enregistré le 20 juin 2012, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011708 du 24 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à la société Fibelpar des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versées par des sociétés françaises au cours des années 2008 et 2009 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2013, 11VE01434
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...ALLARD DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège social est 24, avenue Marmix à Bruxelles B-1000, Belgique, par Me Allard de Waal, avocat ; la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914185 du 4 février 2011 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à obtenir le paiement d'intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales en prenant pour point de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 mars 2012, 10PA04218
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-06-01... ...DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, présentée pour la société anonyme de droit belge GROUPE BRUXELLES LAMBERT, dont le siège est 24 avenue Marnix à Bruxelles B-1000, en Belgique, par Me De Waal ; la société GROUPE BRUXELLES LAMBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610351/2 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution de la retenue à la source d'un montant total de 90 011 165,72...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 juin 2011, 10VE00115
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP mises... ...ALLARD DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA KERMADEC, dont le siège social est 1, rue Namur à Luxembourg L-2211 Luxembourg, par Me Allard de Waal, avocat à la Cour ; la SA KERMADEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810380 en date du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 09 mars 2007, 05PA03695
...DE WAAL...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2005, présentée pour la société LES LABORATOIRES SERVIER, dont le siège est 22, rue Garnier à Neuilly-sur-Seine Cedex 92278, par Me de Waal ; la société LES LABORATOIRES SERVIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9908087 du 8 juillet 2005 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande ; 2° de prononcer la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996, à hauteur de la somme de 44 942 francs en application de l'article 1768 du code général des impôts ; 3° d'ordonner que cette somme lui soit...
