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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 mai 2013, 10PA02694
...DE SOTO...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour Mme C...A..., demeurant au..., par Me de Soto, avocat à la Cour ; Mme C...A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816139/5-2 en date du 15 avril 2010 mais seulement en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande de condamnation du ministre des Affaires étrangères à lui payer la somme de 43 289, 55 euros en indemnisation de son préjudice né de la perte de revenus du fait de son licenciement irrégulier ; 2° de confirmer la condamnation prononcée par le tribunal s'agissant du paiement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 avril 2011, 09PA02222
...DE SOTO...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour M. Saidou A, demeurant ..., par Me Rojano ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809954/3-2 du 15 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 20 mars 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous...
