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...DE SAINT RAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... G... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2017 et autorisé son licenciement, d'autre part, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail en date du 30 juin 2017. Par un jugement n° 1800829 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA03654 du 30 janvier 2020, la Cour administrative d'appel de Paris a annul...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE SAINT RAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2017 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800682/3-3 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...DE SAINT RAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... K... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 2017 et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800829/3-3 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...