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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 27 décembre 2024, 24PA00502
...DE SAINT BLANCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames Seine-et-Marne leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Par un jugement n° 2110745 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, des pièces enregistrées le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 avril 2021, 19VE00191
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...DE SAINT BLANCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI France Rive a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux à lui verser la somme de 1 328 209,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2016, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'un arrêté du 23 août 2013 portant sursis à statuer sur une déclaration préalable de travaux et de mettre à la...
