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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 08MA04731

...DE PRATO...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée pour M. Jack A, demeurant au ..., par Me de Prato ; ; M. A demande à la Cour : D'annuler le jugement n°0701489 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2004 et à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période ; ........................................ Vu le jugement attaqu...

France | 10/03/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 10 mars 2011, 10MA02887

...DE PRATO...Vu l'arrêt en date du 10 mars 2011 par lequel la Cour, statuant sur la requête n° 08MA04731, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée pour M. Jack A, élisant domicile ..., par Me de Prato, contre le jugement n° 0701489 du 16 septembre 2008 du Tribunal administratif de Nîmes, a annulé ce jugement, a évoqué la demande de M. A et décidé d'y statuer après que les productions de la requête, en tant qu'elles ont trait à l'impôt sur le revenu, auront été enregistrées sous un numéro distinct ; Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée pour M. Jack A, demeurant au 17 rue Kléber à Nimes 30000...

France | 10/03/2011 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 14 juin 2005, 04MA01958

...DE PRATO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 septembre 2004, sous le n° 04MA01958 présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Florence Prato, avocat ; M. Alain X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2001 par laquelle l'inspectrice du travail du Gard a autorisé la société civile de moyens Cenim à procéder à son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.050 euros sur le fondement des...

France | 14/06/2005 | 4eme chambre-formation a 3
 
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