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66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et le syndicat FNSCBA CGT ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté par la société Entreprise Petit, annulé la décision de refus de licenciement de M. D...

15-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Schneider Electric a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes payées au titre du précompte mobilier dont elle s'est acquittée en 2003 et 2004 à hauteur, respectivement, des sommes de 85 812 857 euros et de 87 965 679 euros, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0808843 du 15...

...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Carbone Lorraine, devenue SOCIETE MERSEN, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution des sommes acquittées au titre du précompte mobilier en 2001, 2002 et 2003 à hauteur, respectivement, des sommes de 4 117 388 euros, 3 116 120 euros et 1 628 340 euros, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 0907558 du 15 septembre 2009, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du...

14-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution et de gestion a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-1811/GNC en date du 30 août 2016 relatif à la création et à la mise en exploitation par la société des supermarchés du Nord groupe Bernard Hayot d'un hypermarché à enseigne Géant à Dumbéa-sur-mer. Par un...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA NATIXIS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels d'impôts sur les sociétés, intérêts de retard et majorations mis à sa charge au titre des exercices clos en 2006 et 2007 à hauteur des sommes globales respectives de 15 805 979 euros et 2 447 615 euros. Par un jugement n° 1410425 du 17 mars 2016 le Tribunal...

19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer que le montant des déficits fiscaux relevant de son secteur taxable s'élève à 44 814 500 euros au 31 décembre 2008 après imputation d'un montant de 18 778 602 euros sur des plus-values relevant du régime de l'article 208 C ter du code général des...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CARMA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires versées au titre des années 2010 et 2011 à concurrence, respectivement, de 472 603 euros et 224 390 euros. Par jugement n° 1300718 du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CARREFOUR BANQUE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des cotisations de taxe sur les salaires versées au titre des années 2010 et 2011 à concurrence respectivement de 2 902 952 euros et 4 245 983 euros. Par jugement n° 1300720 du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CARREFOUR HYPERMARCHES a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir les deux décisions du 31 janvier 2011 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer les certificats d'économies d'énergie qu'elle avait sollicités par deux demandes reçues le 13 juillet 2010. Par un jugement n° 1102887...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI A.A.R.P.I....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 607 693 euros augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 0911089 du 30 décembre 2013, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mars 2014 et le 5...