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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juin 2016, 15DA01041
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...DE PARDIEU - BROCAS - MAFFEI AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société immobilière du port de Boulogne SIBP a demandé le 7 décembre 2009 au tribunal administratif de Lille de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer - Côte d'Opale à lui verser une somme de 1 587 768,12 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du sous-traité de concession d'outillage...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...DE PARDIEU - BROCAS - MAFFEI AARPI ; DE PARDIEU - BROCAS - MAFFEI AARPI ; DE PARDIEU - BROCAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avis Financement Véhicules AFV a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur mise à sa charge au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12DA01360
39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...DE PARDIEU - BROCAS - MAFFEI AARPI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 septembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 10 septembre 2013, présentée pour la société immobilière du port de Boulogne SIPB, dont le siège est situé route de Salines à Grande-Synthe 59760 représentée par son président en exercice, par Me Olivier Schmitt, avocat ; La SIPB demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907813 du 5...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DE PARDIEU BROCAS MAFFEI AARPI...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société Grands Magasins Labruyère, dont le siège est 70 avenue Edouard Herriot à Mâcon 71000 ; La société Grands Magasins Labruyère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100367, du 27 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution des cotisations d'imposition...
