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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...DE NERVO OLIVIER...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2010 par télécopie et confirmé par la production de l'original le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701497 du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. A, a annulé les décisions en date des 23 mars 2006 et 4 mai 2007 portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans assortie d'un sursis...
...DE NERVO OLIVIER...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2009, présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE dont le siège est 11 rue Jean Jaurès au Creusot 71200 et pour la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE dont le siège est 4-6 avenue d'Alsace à Nanterre 92033 ; La SOCIETE COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE et la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700761 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes de condamnation de l'Etat à verser, d'une part, à la SOCIETE GAN EUROCOURTAGE, subrogée dans les droits...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 mai 2009, 08DA00542
...DE NERVO OLIVIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 mars 2008, présentée pour la société GOZET PUBLICITE, dont le siège est situé 43 boulevard d'Halluin Lot H à Roubaix 59100, et la société GAN EUROCOURTAGE, dont le siège est 4-6 avenue d'Alsace à La Défense Cedex 92033, par Me de Nervo ; Les sociétés GOZET PUBLICITE et GAN EUROCOURTAGE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702325 du 14 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation du préfet de la région...
...DE NERVO OLIVIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 17 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société GOZET PUBLICITE, dont le siège social est 43 boulevard d'Halluin Lot H à Roubaix 59100 et la société GAN EUROCOURTAGE, dont le siège social est Tour Gan Eurocourtage 4-6 avenue d'Alsace à La défense cedex 92033, par Me de Nervo ; les sociétés GOZET PUBLICITE et GAN EUROCOURTAGE demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702300 du 4 juillet 2007 par laquelle le juge...
