La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 42

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - a Rejet de la... ...Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Samia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Rhône prononçant...

39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...SCP Delaporte, Briard, Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1998 et 14 janvier 1999, présentés pour la BANQUE RHONE-ALPES, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la banque situé ... ; la BANQUE RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1998 par lequel la cour...

55-04-02-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA... ...Me de Nervo, SCP Vier Barthélemy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril et 18 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... 08200 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 février 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre la décision du conseil régional de l'Ordre des...

54-07-01-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 2 décembre 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant au lieu dit Tomo, à Boulouparis 98800 Nouvelle-Calédonie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 8 novembre...

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Personne ayant... ...Me Choucroy, Me de Nervo, Avocat...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Edification de... ...SCP Gatineau, Me de Nervo, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 février 1992 du tribunal administratif de Poitiers...

135-01-06-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES -Aides... ...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 1991 et 28 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil général ; le département des Alpes-Maritimes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur déféré du...

60-01-02-01-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mes de Nervo, Foussard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme D..., veuve Z... A..., M. Z... Quang B..., M. Z... Quang C..., Mme Z... Nhu Ngoc, Mme Z... Nhu X..., M. Z... Quang Trinh, demeurant ... ; les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'administration générale de...

03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Association de droit privé ayant pour objet le développement agricole -... ...Mes Richard, de Nervo, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, des délibérations des 24 octobre...

54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES -Commissaire du gouvernement - Fonctions exercées par le commissaire du gouvernement à la... ...SCP Mattéi-Dawance, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me de Nervo, Avocat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 et 23 janvier 1990, présentée pour M. Jean-Claude Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1989 annulant l'autorisation tacite de créer 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine accordée à M. Y... et la...