La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 9

24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 février 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération a fixé les conditions d'installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d'eau potable. Par un jugement n° 501583 du 27 octobre 2017, le tribunal a...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 avril et 7 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Générations Futures, l'association France Nature Environnement, l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir UFC - Que choisir, l'association Collectif Vigilance OGM et pesticides 16, l'Union syndicale Solidaires, l'association Eau et rivières de Bretagne, l'association Alerte des médecins sur les pesticides AMLP, l'association Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest et l'association...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrée le 29 avril et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Collectif des maires antipesticides demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et ensemble, de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux...

49-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. - POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE DU MAIRE - ARTICULATION AVEC LA POLICE SPÉCIALE DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel le maire de Sceaux a subordonné les déplacements dans l'espace public des personnes de plus de dix...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Fibre Excellence Tarascon a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la redevance pour pollution non domestique de l'eau au titre de 2012 d'un montant de 1 412 120 euros qui lui a été réclamée par un titre exécutoire émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Par un jugement n° 1306710 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. La société Fibre Excellence Tarascon a également demandé au tribunal administratif de Lyon...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société Groupe de conseil en investissement et financement SCIFIM a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la Ville de Paris propose à Mme A... d'acquérir le bien situé au 44 et 46, rue Véron et 28, rue Lepic dans le 18e arrondissement, ayant fait l'objet d'une décision de préemption annulée par un jugement du 8 avril 2016, puis, en cas de refus de la part de celle-ci, lui propose, en sa qualit...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par deux requêtes, enregistrées le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous les n° 438592 et n° 438594, la Coordination rurale union nationale, d'une part, et la chambre départementale d'agriculture de la Vienne, d'autre part, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de la communauté de communes du pays du Roi Morvan du 17 janvier 2014 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 1401290 du 17 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16NT01621 du 22 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile et refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17020774 du 29 mars 2018, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia l'annulation, d'une part, de l'arrêté n° ARR1600526 du 8 mars 2016 par lequel le président de la collectivité territoriale de Corse a retiré son arrêté de nomination en qualité de directeur de l'agence de tourisme de la Corse et a mis fin à ses fonctions à compter du 14 mars 2016 ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux contre cette décision, et d'autre part, de l'arrêté n° ARR1600525 du 8 mars 2016 par lequel cette même autorité a réintégré M. A... C... dans ses fonctions de directeur de l'agence...