La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 5

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC... ...OCCHIPINTI ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Reclesne Saône-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qu'elle sollicitait à compter du 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1503203 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Par une décision n...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Fénelon Vaujours a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision prise par le ministre de l'agriculture le 19 mai 2020 de résilier, à compter du 1er septembre 2020, le contrat de participation au service public d'éducation et de formation, conclu le 20 décembre 1989 avec l'association OGEC Fénelon Vaujours...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société française des travaux de la Guyane SFTG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a prononcé à son encontre les sanctions administratives prévues aux articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 72 084 euros pour l'emploi de quatre travailleurs étrangers...

54-04-03-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - DYSFONCTIONNEMENT... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GOUZ-FITOUSSI...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS à lui verser la somme de 4 667,83 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1803208 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau...

39-06-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DU... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP L. POULET...Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l'Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 euros, à titre de provision, à raison du dommage survenu le 8 août 2016 dans le cadre des travaux d'extension du...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : La société d'études et de développement patrimonial de la RATP a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison des locaux qu'elle a été autorisée à bâtir à Bagneux Hauts-de-Seine en vertu d'un permis de construire qui lui a été accordé le 13 octobre 2014. Par un jugement n° 1704694 du 28 janvier 2020, ce tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la décharge sollicitée. Par un pourvoi...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 janvier 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue de la surélévation de deux niveaux d'un bâtiment de trois étages situé 144, rue de la Tour. Par un jugement n° 1703894 du 14 juin 2019, le tribunal...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 1er février 2018 lui infligeant un blâme. Par un jugement n° 1801785 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...

095-02-06-02 - MAYOTTE - 1 ALLOCATIONS - INAPPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADA - VERSEMENT EN LIEU ET PLACE D'AIDES MATÉRIELLES... ...SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII de l'orienter vers une structure d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son fils, de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile et de...

09-05-02 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - SUBVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN FAVEUR DES CINÉMAS - OBJET - 1 AIDE AU MAINTIEN DES... ...SCP L. POULET-ODENT ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La société Royal Cinéma et son président, M. A... B..., ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 19 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Mont-de-Marsan a approuvé le versement à la société Le Club d'une subvention de 1,5 million d'euros afin de financer un projet de création d'un établissement de spectacle cinématographique...