La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 36
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 février 2007, 289743
01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 289743, la requête, enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS, dont le siège est 14, rue de Londres à Paris 75009 ; la REUNION DES ORGANISMES CONVENTIONNES ASSUREURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 janvier 2007, 294290
...LE PRADO ; DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 27 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 11 avenue de Villars à Paris 75007 ; le SYNDICAT DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de l'association d'avocats Catala et Thévenet, suspendu...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 283175
01-02-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre... ...DE NERVO...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 22 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES FNIM, représentée par son président et ayant son siège 4, avenue de l'Opéra, à Paris 75001 ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-590 du 27 mai 2005...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 274851
URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. CONTRÔLE DES TRAVAUX. CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. - CONFORMITÉ DES TRAVAUX AVEC LE... ...FOUSSARD ; DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société civile immobilière Jaurès-Poincaré, le jugement du 22 mai 2001 du tribunal administratif de Paris ayant...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 264661
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 15 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressé ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. A devant le...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 27 novembre 2006, 264662
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés en date du 15 janvier 2004 décidant la reconduite à la frontière de Y... Nabila B A, fixant l'Algérie comme pays de destination et décidant du maintien en rétention administrative de l'intéressée ; 2° de rejeter les demandes présentées par Mme A devant le...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 novembre 2006, 279068
PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION D'UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DÉCISION... ...DE NERVO ; SCP TIFFREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Isabelle B, demeurant au ..., et la SCI L'IMPREVUE DU LYS, dont le siège est 70, rue Joseph de Maistre à Paris 75018, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; Mlle B et la SCI L'IMPREVUE DU LYS demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 17 novembre 2006, 269339
...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... A, demeurant ... 38300 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement social auxquels ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 284022
135-02-03-02-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. CHARGE DES... ...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAALON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BAALON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Thierry A la somme de 4 149,41 euros en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 285279
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - DÉLAI POUR OCTROYER LE... ...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2005 et 5 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Huguette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme mensuelle de 6 000 euros par mois au titre d'indemnités...
