La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 29
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010, 332190
...DE NERVO ; ODENT...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. Daniel A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du 28 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension de retraite, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension de retraite en application du décret du 24 septembre 1965...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 octobre 2010, 343893
095-02-06-02 - RÉFÉRÉ-LIBERTÉ ART. L. 521-2 DU CJA - APPRÉCIATION D'UNE MÉCONNAISSANCE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE DES OBLIGATIONS... ...DE NERVO...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003542 du 1er octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 332056
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...SCP DEFRENOIS, LEVIS ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES, dont le siège est 3 Place de Silly à Saint Cloud 92211, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DES QUATRE VILLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles en date du 2...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343897
...DE NERVO...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003569-1003570 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Gironde d'indiquer à M. Hisni A et Mme Kadire A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343898
...DE NERVO...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003571-1003572 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Gironde d'indiquer à M. Remsi A et Mme Lindita A un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2010, 343899
...DE NERVO...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1003568 du 4 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Gironde d'indiquer à Mme Mélanie A et sa fille un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24 heures...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 octobre 2010, 343807
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon A, élisant domicile chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 juin 2010 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour et a décidé son éloignement à destination...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 octobre 2010, 343842
...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Medena A, domiciliée chez FTDA Dom n° GA0110637, BP 383 à Paris 75018 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017290 du 2 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile dans un délai de huit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2010, 343719
...DE NERVO...Vu l'ordonnance du 4 octobre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Marie-Claire A, épouse B, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme A, qui demande : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 octobre 2010, 327660
01-04-03-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...DE NERVO...Vu 1°, sous le n° 327660, la requête, enregistrée le 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD, dont le siège est 17 boulevard de la Libération à Saint-Denis 93200, représentée par son secrétaire ; la FEDERATION DES SYNDICATS DE TRAVAILLEURS DU RAIL SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision interministérielle du 6 mars 2009 en tant qu'elle...
