La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 26

...DE NERVO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 7 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Coordination rurale-Union nationale, dont le siège est 1, impasse Marc Chagall BP 50590 à Auch 32022 ; la Coordination rurale-Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes, ainsi que la décision implicite du Premier ministre rejetant son recours...

...DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Bosco A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00491 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0814975/6-1 du 19 décembre 2008 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du préfet de police en date du 19 juin 2008 refusant à M. A un titre de séjour et enjoignant au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et rejeté la demande de...

...DE NERVO...Vu le pourvoi, enregistré le 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04900 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur la demande de M. Ameur A, d'une part, annulé le jugement n° 0800881 du 23 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

...DE NERVO ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 7 juin 2010, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant Immeuble Pont d'Aquitaine, rue Cantelaudette à Lormont 33310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 21 octobre 2009 du conseil régional d'Aquitaine rejetant sa demande de réinscription au tableau de...

...DE NERVO ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2010 et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC01114 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0800061 du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a...

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 23 août et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00432 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...DE NERVO ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLEGE LIBRE DE JUILLY, dont le siège est 7 rue Barre à Juilly 77230 ; le COLLEGE LIBRE DE JUILLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01164 du 6 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...

...DE NERVO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 25 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Roland A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...DE NERVO...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PCRL EXPLOITATION représentée par son gérant, M. Patrice Loprieno, dont le siège est sis La Belle Eau, à Heurtevent 14140 ; la SARL PCRL EXPLOITATION demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102094 du 20 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de...

54-035-03-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...DE NERVO...Vu le recours, enregistré le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106041 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par M. Vladimer A sur le fondement...