La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 19
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| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 juin 2016, 395054
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2013 par lequel le maire de Poissy Yvelines a accordé à la société Interconstruction un permis autorisant la démolition partielle d'une maison et la construction de deux immeubles de 35 logements, sur un terrain situé 8 boulevard Victor Hugo sur le territoire de la commune. Par une ordonnance n° 1400481 du 7 octobre 2015, rendue par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 04 mai 2016, 380984
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 14 octobre 2010 du conseil municipal de Montvalezan portant approbation du plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1005720 du 17 septembre 2013, le tribunal a annulé cette délibération. Par un arrêt nos 13LY002912, 13LY02995 du 15 avril 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Montvalezan contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 mai 2016, 389287
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions du Bas-Rhin, premièrement d'annuler l'arrêté de concession du ministre de la défense du 7 mai 2012 et la fiche descriptive des infirmités portant décision d'attribution d'une pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux d'invalidité à 55,2 %, troisièmement d'ordonner la liquidation de sa pension par référence aux indices applicables aux personnels de la Marine à grade équivalent pour la période du 25 juillet 2002 au 12 mai 2010. Par un jugement du 17 février 2014, le tribunal a fait droit à cette...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393470
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; COPPER-ROYER...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 août 2011 par lequel le maire de la commune de Tostes, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00127 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, sur appel de l'ONF...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393471
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102374 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00125 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par l'ONF contre ce...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 04 mai 2016, 393472
...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : L'office national des forêts ONF a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté notifié le 22 juin 2011 par lequel le maire de la commune du Vaudreuil, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers. Par un jugement n° 1102377 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14DA00126 du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 17 mars 2016, 383335
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0805374 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE00855 du 13 mai 2014, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème ssr, 09 mars 2016, 378129
66-07-01-04-035-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...OCCHIPINTI ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé son licenciement par la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire FFEPGV. Par un jugement n° 1201462 du 20 novembre 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 10 février 2016, 380779
...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 mai et 15 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B..., veuveF..., M. C...F...et Mme D...F..., venant aux droits de M. E...F..., demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 24 janvier 2014 tendant à ce que soit pris le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 03 février 2016, 378391
...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP BOUTET, HOURDEAUX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises par ce centre hospitalier lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n° 0701221,0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique, que le CHU de Nice...
