La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat DE NERVO - page 12

...SCP GASCHIGNARD ; BALAT ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie rejetant leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion ainsi que leur recours gracieux contre cette décision de rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du CHS de la Savoie de résoudre la...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 32 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015 -... ...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Réunicable a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre toute décision se rapportant à la procédure de mise en concurrence du marché global de...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DE NERVO, POUPET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pentax France Lifecare a demandé au juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au groupement de coopération sanitaire UniHA de produire tout document permettant de constater que le produit présenté par la société Fujifilm dans son offre de base et lors des essais était conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières applicable...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2013 du ministre de la défense relatif à sa titularisation et à son reclassement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Par un jugement n° 1303798 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a enjoint au ministre de procéder au réexamen de sa situation à compter du 1er mars 2012. Par un arrêt n° 15MA04809 du 11 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du ministre de la...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 9 mars 2018 du ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 18 mai 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel...

...SCP DE NERVO, POUPET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : La société Hanoe Residential Property Portfolio a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2017 par lequel le maire de Bordeaux a délivré à l'office public de l'habitat Gironde Habitat un permis de construire pour la réhabilitation et la construction de bâtiments comprenant 198 logements, une école, un hôtel, une brasserie et un local associatif sur un terrain situé 87, rue de l'Abbé de l'Epée. Par un jugement n° 1703778 du 22 mars 2018, le tribunal d'administratif...

54-04-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE DEMANDER, APRÈS LA CLÔTURE DE... ...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi à raison des " poursuites...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer l'attestation correspondante dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1811972 du 20 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification...

...SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : M. B...A...demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de le faire bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence et d'en aviser immédiatement le procureur de la République sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté vers une structure d'hébergement stable dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de...