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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 16 mai 2025, 24NT00812
...DE MASSON D'AUTUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Centre Bretagne situé à Pontivy Morbihan à lui verser la somme globale de 381 086,09 euros en réparation de ses préjudices qu'elle a subi à l'occasion de sa prise en charge à compter du 6 mai 2016. Par un jugement n° 2103523 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le centre hospitalier Centre Bretagne à lui verser la somme de 366 286,44 euros assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 09 juillet 2019, 19NC01300
...DE MASSON D'AUTUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser une provision d'un montant de 75 000 euros. Par une ordonnance n° 1806569 du 16 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2019, et un mémoire en réplique enregistré le 12 juin 2019, MmeD..., représentée par MeG..., demande à la cour : 1° d'annuler...
