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...DE MARGERIE STANISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 novembre 2022 portant suspension de son agrément n° S035F162 permettant l'exercice de l'activité de contrôle technique des véhicules légers, du 19 décembre 2022 au 29 janvier 2023 inclus. Par un jugement n° 2206401 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

...DE MARGERIE STANISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a suspendu son agrément de contrôleur technique du 28 juin au 14 juillet 2021. Par un jugement n° 2104457 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 avril 2022, 27 mai 2022 et 31 octobre 2023, M. A..., représenté par Me de...

10-02 Associations et fondations. - Régime juridique des différentes associations. 14 Commerce, industrie, intervention économique de la... ...DE MARGERIE STANISLAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels AAMOI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne lui a retiré l'agrément, qui lui avait été délivré en tant qu'association de défense des consommateurs, sur le fondement des articles L. 811-1 et L. 811-2 du code de la...