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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX04083
...DE LOMBARDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler l'arrêté n° 2018-57 du 25 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative de son étang dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté et, dans l'intervalle, d'en suspendre la vidange et de le remettre en eau par la fermeture du système de vidange, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA00701
...DE LOMBARDON...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 février 2019, 8 mai 2019 et 12 juin 2020, l'association de défense de l'environnement de Ferrières-Royaucourt-Welles-Pérennes, représentée par Me C... E..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du préfet de l'Oise du 12 mars 2019, remplaçant une décision implicite née le 22 décembre 2018, qui a refusé de fixer par arrêté le montant des garanties financières à constituer par la société d'exploitation du parc éolien du Champ Feuillant ; 2° de fixer ou, subsidiairement...
