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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 12 juillet 2007, 05VE02307
...DE LESQUEN...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Henry X, demeurant ..., par Me Clélie X ; M. Henry X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501336 en date du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 16 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de Versailles a adopté le budget primitif pour 2005 de la commune de Versailles ; 2° d'annuler ladite délibération du 16 décembre 2004 du conseil municipal de Versailles ; Il soutient que le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, Formation a cinq, 06 juillet 2006, 05VE01393
...DE LESQUEN...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2005, présentée pour M. Henry X, demeurant ..., par Me X ; M. Henry X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0404349 du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Versailles en date du 12 juillet 2004 approuvant le plan local d'urbanisme et le plan de zonage d'assainissement de la ville ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; Il soutient que le jugement est entaché d'irrégularité en raison, en premier lieu, du défaut...
