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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 14 décembre 2021, 20BX00274
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DE LEGEM CONSEILS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... et Mme E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1705014 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 10 mars 2020, 18BX01080
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DE LEGEM CONSEILS SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1602880 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure...
