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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-05 Responsabilité de la... ...DE LAUBIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 août 2015 du maire de Bagnols-sur-Cèze qui lui refuse la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 21 décembre 2015 de cette même autorité rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au maire de lui accorder la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1600566 du 19 avril 2018, le tribunal...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière. ... ...DE LAUBIER...Vu les autres pièces des dossiers. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M. Coutel, * les conclusions de M. Angéniol, rapporteur public, * les observations de M. A..., * et les observations de Me C..., représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier et la chambre de commerce et d'industrie régionale...