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60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...DE LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance-maladie CPAM de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, substitué à l'établissement français du sang EFS, à lui rembourser la somme de 10 980,36 euros, correspondant aux dépenses supportées du fait de la...