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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 novembre 2007, 05PA02659
...DE LA VILLEGUERIN...Vu enregistrée le 6 juillet 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société par actions simplifiée EUROGRAVURE venant aux droits de la société Héliosam, dont le siège social est 76 avenue Gabriel Péri à Arcueil 94111, par Me La Villeguerin ; la société EUROGRAVURE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2006/3 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de Tribunal administratif de Paris à laquelle la société Héliosam a été assujettie au titre de l'année 2001 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 08 octobre 2007, 06VE01649
...DE LA VILLEGUERIN...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de la Villeguérin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102169 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, n'a accordé à la société Personal Computer Composants PCC la décharge que de l'amende fiscale de l'article 1740 ter du code général des impôts mise en recouvrement le 16 août 2000, et a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge du rappel de taxe sur...
