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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 20 juin 2013, 12NC01327
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions... ...DE LA RUE DU CAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2012, présentée pour la société Easyjet Switzerland SA, dont le siège est 5 route de l'Aéroport CH 1215 Genève par Me A... du Can, avocat au barreau de Blois ; La société Easyjet Switzerland SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902153, 1002304 et 1103693 en date du 25 juin 2012 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 03NC00674
...DE LA RUE DU CAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2003, présentée par D... Colette X, élisant domicile ..., M. E... X, élisant domicile ..., D... Sylvie X, élisant domicile ..., D... Carole X, élisant domicile ..., Mme Catherine X..., élisant domicile ..., Mme Blandine Z..., élisant domicile Domaine du Grand Montain à BOUESSE 36200 et Mme Valérie Y..., élisant domicile ... ; Vu les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 novembre 2003, 16 décembre 2003, 18 mai 2003, et 6 septembre 2004, présentés pour les consorts Y..., par Me de A... du Can, de C.M.S. Bureau Francis C...
