19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...DE LA FUENTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n...
...DE LA FUENTÉ...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2007, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me de La Fuenté ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702003 du 1er mars 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat...