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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 02 juin 2005, 03VE00471
...DE KERDANIEL...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE DE MISSIONS ET DE COORDINATION IMMOBILIERES SMCI, dont le siège est ..., par Me de X... ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 07 août 2003, 99PA01171
...DE KERDANIEL...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 16 avril 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9515527/1 du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Joël X... de l'obligation de payer dont procède le procès-verbal d'opposition sur saisie du 6 avril 1995 portant sur une créance de 41 346 F correspondant à l'impôt sur le revenu établi au titre des années 1982 et 1984 et à la taxe foncière établie au titre de 1986 ; 2° de rétablir l'obligation de payer en cause...
