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36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...LECLERC DE HAUTECLOCQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2016 par lequel elle a été placée en congé de longue maladie pour une période de six mois du 18 février 2016 au 17 août 2016 et d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de la réintégrer dans les services. Par un jugement n° 1606402 du 29 septembre 2016, le...

...DE HAUTECLOCQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sainte-Geneviève de la paroisse Saint François-Xavier a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison des locaux sis au 1, rue de la Guadeloupe à Paris 75018 ; Par un jugement n° 1503140/1-1 du 28 octobre 2015 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2015, l'association Sainte-Geneviève de la paroisse Saint...

...LECLERC DE HAUTECLOCQUE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2008 en télécopie et le 3 juin 2008 en original, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ..., par Me Waquet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405128 en date du 25 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 28 novembre 2003 refusant à l'association groupe Essec l'autorisation de la licencier, ensemble les décisions confirmatives du ministre chargé de l'emploi ; 2° de rejeter la demande de l'association groupe Essec devant le Tribunal administratif de...