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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 24 octobre 2006, 05PA03706

...DE GENTILI...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour Mme Ayawa X, demeurant ..., par Me de Gentili ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 du président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision du 28 février 2005 par laquelle le préfet de police...

France | 24/10/2006 | 3eme chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 10 janvier 2005, 01MA00318

...DE GENTILI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2001 sous le n° 01MA00318, présentée pour la société DE GENTILI ET FILS, dont le siège est 37 rue César Campinchi à Bastia 20200, par Me De Gentili, avocat ; la société DE GENTILI ET FILS demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Bastia en date du 23 novembre 2000, en tant qu'il l'a condamnée à garantir le district de Bastia des condamnations prononcées contre cet établissement public et relatives au paiement d'une indemnité de 23.855, 91 F, assortie des intérêts au...

France | 10/01/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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