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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 27 octobre 2022, 20MA03836
01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes non créateurs de droits.... ...DE FORESTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis conforme du préfet du Var, et l'arrêté du 22 août 2017 par lequel le maire de Rians lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour une maison individuelle avec un garage sur le terrain dont il est propriétaire situé " D... ", sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1704524 du 31 juillet 2020, le tribunal...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...CABINET JEAN DEBEAURAIN ; DE FORESTA ; CABINET JEAN DEBEAURAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré un permis de construire à Mme D...E..., et l'arrêté en date du 20 décembre 2012 par lequel la même autorité a délivré à Mme E... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1205279...
...DE FORESTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., M. A... B..., Mme C... B...et la compagnie d'assurance Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société des Eaux de Marseille et la commune de Forcalquier à payer à la MAIF la somme de 212 106,56 euros et aux consorts B...la somme de 110 252,27 euros. Par un jugement n° 1004274 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société des Eaux de Marseille à payer à la MAIF la somme de 139 488,30 euros et aux...
...DE FORESTA...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, présentée par Me de Foresta pour la SOCIETE NORD SUD, dont le siège est 970, avenue Pierre Brossolette à Aix-en-Provence 13100, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; la SOCIETE NORD SUD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 10 janvier 2005 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré une autorisation de lotir modificative à l'Association Syndicale Libre ASL Saint-Michel du Pigonnet...
...DE FORESTA...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour Mme Béatrix X, élisant domicile ... et M. Raymond Y, élisant domicile Les Jonquiers, Le Grand Lenche, à Aubagne 13400 par Me de Foresta, avocate ; Mme X et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4572/00-4617/00-4686 du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil municipal d'Aubagne a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler...
