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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 12NT02197
...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SAS Transports Gazeau dont le siège est 4 rue de la Croix Baron à Botz en Mauges 49110, par Me de Chaumont, avocat au barreau de Nantes ; la SAS Transports Gazeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3359 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 dans les rôles de la communes de Chaudron-en-Mauges 49110 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 12NT02198
...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SAS Transports Gazeau dont le siège est 4 rue de la Croix Baron à Botz en Mauges 49110, par Me de Chaumont, avocat au barreau de Nantes ; la SAS Transports Gazeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-6441 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 dans les rôles de la communes de Chaudron-en-Mauges 49110 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 mars 2014, 12NT02199
...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2012, présentée pour la SAS Transports Gazeau dont le siège est 4 rue de la Croix Baron à Botz en Mauges 49110, par Me de Chaumont, avocat au barreau de Nantes ; la SAS Transports Gazeau demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2276 en date du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 dans les rôles de la communes de Chaudron-en-Mauges 49110 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 février 2014, 12VE02910
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...DE CHAUMONT...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la société MINDSTREAM INTERNATIONAL SA, dont le siège est Z. I. Wavre Nord avenue Vésale 8c B 1300 Wavre Belgique, par Me de Chaumont, avocat à la Cour ; La société MINDSTREAM INTERNATIONAL SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103418 du 22 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes...
