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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 mars 2015, 14NC00768
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DE CHANLAIRE - BENOIT...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 avril 2014, présenté, au nom de l'Etat, par le ministre des finances et des comptes publics ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200981 du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir appliqué le système du quotient propre aux revenus exceptionnels, a prononcé la décharge partielle de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 24 mars 2015, 14NC02072
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...DE CHANLAIRE - BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2014, présentée pour la commune d'Attancourt, agissant par son maire en exercice, par MeA... ; la commune d'Attancourt demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300958 du 14 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'EURL Alain Bellon architecte et de la Sarl Sodeba à l'indemniser des préjudices liés aux désordres affectant l'escalier...
54-04-02-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Honoraires des experts. ... ...DE CHANLAIRE - BENOIT...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour Mme C...D...veuveE..., domiciliée ...et pour M. A...E..., domicilié..., par Me Benoit, avocat ; Les consorts E...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101478 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2011 par lequel le maire de Chatonrupt-Sommermont a restreint la circulation et le stationnement sur le...
...DE CHANLAIRE - BENOIT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, présentée pour Mme Jocelyne X demeurant ..., par Me Benoît, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 octobre 2005 par lequel le conseil municipal de la commune de Villiers en Lieu a refusé d'engager la révision de son plan local d'urbanisme et maintenu le zonage approuvé le 30 mars 2005 ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
