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36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte de lui verser les sommes correspondant à son salaire du mois de mai 2006 et aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre les mois d'août 2006 et de mars 2007, salaires devant intégrer l'avancement d'échelon dont il a fait l'objet à compter du 1er janvier 2005 et de condamner le département de Mayotte à lui...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Nouvelle de Travaux SNT a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prescrire à la région Guadeloupe de lui verser, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, une somme de 118 562,19 euros en exécution du jugement qu'il a rendu sous le n°0000313 le 11 mai 2006 et à ce que soit mise à la charge de la région Guadeloupe une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400881 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 13VE03058
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 10 juin, 29 juin et 6 septembre 2011 par lesquelles le directeur de l'établissement public d'insertion de la défense EPIDE a décidé de ne pas renouveler son contrat de travail à compter du 17 octobre 2011, et d'autre part, d'enjoindre à l'EPIDE de la réintégrer dans ses...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01-01-03... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 août 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique, à la demande de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur, les travaux de construction d'un ensemble de logements sociaux avenue Sainte-Marguerite à Nice, et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14DA00149
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Chauny à lui verser les sommes de 3 980,70 euros et 15 000 euros en réparation des préjudices respectivement financier et moral nés du refus de lui accorder la protection fonctionnelle, la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans les conditions de l'existence et du préjudice moral subis...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'arrêt n° 12BX02566 en date du 11 juin 2013 par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n°10BX01846 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par Mme A...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce taux étant lui-même majoré de cinq points à compter du...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'arrêt n° 12BX02567 en date du 11 juin 2013 par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n°10BX01849 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par Mme B...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce taux étant lui-même majoré de cinq points à compter du...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'arrêt n° 12BX02568 en date du 11 juin 2013 par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n°10BX01850 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par Mme B...au titre des années 2000 à 2003 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce taux étant lui-même majoré de cinq points à compter du...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'arrêt n° 12BX02569 en date du 11 juin 2013 rectifié par un arrêt n° 13BX02324 du 14 octobre 2013, par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 10BX01847 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par M. A...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce...
...CABINET DE CASTELNAU...Vu l'arrêt n° 12BX02570 en date du 11 juin 2013 par lequel la cour, à la suite de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n°10BX01848 du 7 février 2011, a enjoint à la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, au versement de la somme correspondant aux heures supplémentaires effectuées par Mme B...au titre des années 2000 à 2004 majorée des intérêts au taux légal calculés à compter du 25 avril 2005, ce taux étant lui-même majoré de cinq points à compter du...
